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Cohabitation, Mariage,…

Cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

Deux personnes majeures (âgée d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’Etat Civil des deux personnes.

La cohabitation légale existe dès que la déclaration a été réalisée auprès du guichet du service population-Etat civil.

 

Mariage

Le mariage est une institution unissant deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Les futurs époux doivent en principe être âgés d’au moins 18 ans. Le mariage doit être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux.

Le mariage modifie l’Etat Civil des deux personnes.

 

Célébrations

A Ohey, les mariages sont célébrés à l’Administration communale
Salle du Conseil Communal
Place Roi Baudouin, 80 à Ohey.

 

Divorce
Les divorces belges doivent être transcrits, sur demande du greffier du tribunal, par le service de l’Etat civil du lieu où a été célébré le mariage.
Pour les divorces prononcés en Belgique de personnes mariées à l’étranger, la transcription doit être effectuée par le service de l’Etat civil de la Ville de Bruxelles.

La transcription s’exécute endéans le mois suivant la réception de la décision, les services de population des lieux de résidence des ex-époux en étant informés.

Les divorces prononcés à l’étranger

Etant donné la complexité de cette matière, il est conseillé de prendre préalablement contact par téléphone avec le service de l’Etat civil afin de recevoir toutes les informations.

Les copies et extraits d’actes de divorce

Pour obtenir des copies et extraits d’actes de divorce, il est possible de :