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Bâtir, Rénover

Construire, transformer, rénover, exploiter

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. C’est la raison pour laquelle les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services.
Ceux-ci vous informeront des règlements en vigueur concernant votre projet et des formalités à accomplir.

La CCATM

La Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité est un organe consultatif mis en place par la Commune. Ses membres sont issus des différents villages de la commune, des différentes catégories socioprofessionnelles et d’âge. Elle rend des avis sur des dossiers d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité.

Les membres de la CCATM sont :

Président  : Jean DEMEURE

Membres effectifs

Membres suppléants

Laurent BOCCA  Patricia DENIS-CORNEZ
Olivier GONNE Jean-Pol SOMVILLE 
François LESTRAT Charles De QUIRINI
Corine PARIZEL Françoise CAMINELLE
Suzy DEBROUX Arnaud ROBERT
Yannic LECOMTE Jessica MARECHAL
Caroline HOUART Pascal WALLEM
Rosette KALLEN Siobhan SANDERSON
Le schéma de structure

Le schéma de structure est un document officiel qui doit permettre aux autorités communales d’orienter et de programmer l’aménagement futur de l’entité.

Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur (le zonage du plan de secteur reste identique) et tenir compte des moyens communaux.

Le Schéma de Structure Communal (SSC) est un document d’orientation de l’aménagement de l’ensemble du territoire communal, définit aux articles 16 à 18 du CWATUPE. Bien que n’ayant pas de valeur réglementaire, il est un outil essentiel dans la politique d’aménagement mené par la commune.

Le SSC de la commune d’Ohey a été élaboré en deux temps : l’analyse de la situation existante de droit et de fait, a été réalisée en 2003. La seconde partie du schéma a démarré en 2010. Avant l’élaboration des options, il a été procédé à une mise à jour importante de la situation existante afin de disposer d’informations à jour. La dernière mise à jour a été effectuée courant 2015 et le schéma de structure a été définitivement adopté au Conseil communal du 23 novembre 2015.
Découvrez ci-dessous l’intégralité des documents en pdf :

Les rapports

Les cartes

 

Julie Bedoret

Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme

085/82.44.58

Laure LAMBOTTE

Gestionnaire des dossiers d’urbanisme

085/82.44.57

Thibaut Gillet

Procédure de création, modification, suppression de voirie

085/82.44.64

Questions fréquentes

Ce document donne l’autorisation de réaliser un projet basé sur des plans précis.

Il consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

Permis d’environnement (ancien permis d’exploiter), permis unique et déclaration environnementale

Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
Le permis unique et la déclaration en sont des cas particuliers soumis aux mêmes dispositions.

Le permis d’environnement est nécessaire lorsque l’activité ou l’installation envisagée ou existante figure dans la liste arrêtée par le Gouvernement Wallon le 4 juillet 2002 qu’il s’agit d’exploiter, de déplacer, de transformer ou d’étendre cette activité ou installation classée dans la liste.

Il existe 3 classes, établies selon l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement. :
· la classe 1 concerne les activités et installations ayant l’impact le plus important, pour lesquelles une étude d’incidences sur l’environnement est toujours requise,
· la classe 2 est celle dont l’impact est moins important,
· la classe 3 est celle qui a un impact peu important.

Le permis d’environnement s’applique aux classes 1 et 2.

Le régime dit de la déclaration concerne la classe 3 et consiste en l’obligation pour le déclarant de communiquer des informations relatives à l’activité ou à l’installation au Collège communal et ce, préalablement au début de l’activité et tous les 10 ans .
Le permis unique est l’autorisation d’un projet dit mixte, c’est-à-dire un projet dont la réalisation nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Il n’y a donc de permis unique qu’en classe 1 et 2.

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, sont complexes, difficiles à résumer en quelques mots. C’est la raison pour laquelle, les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d’exploitation, d’aménagement, de construction, de rénovation, etc, nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement » http://​permis​-environnement​.spw​.wallonie​.be/fr.

Une demande de permis d’impact limité (tel qu’indiqué dans le tableau repris à l’article R.IV.1-1 du CoDT) signifie que la prise de décision ne nécessite pas la sollicitation préalable obligatoire de l’avis du Fonctionnaire délégué. Cette  »classification » a donc uniquement un impact sur les délais de traitement de la demande et non sur la composition d’un dossier.

Le Code du Développement Territorial a fixé, en sa partie réglementaire, une liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, qui sont d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.

Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du patrimoine.

Tout citoyen qui souhaite réaliser les travaux décrits ci-après doit introduire un permis d’urbanisme (Art. D.IV.4 du CoDT) :

  • construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
  • placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
  • démolir une construction ;
  • reconstruire ;
  • transformer une construction existante ;
  • créer un nouveau logement dans une construction existante ;
  • modifier la destination de tout ou partie d’un bien ;
  • modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ;
  • modifier sensiblement le relief du sol ;
  • boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
  • abattre des arbres, des haies ou allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
  • abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable ;
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
  • cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
  • utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets et le placement d’une ou plusieurs installations mobiles ;
  • entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ;

Certains de ces actes et travaux peuvent toutefois être dispensés de permis et/ou de l’intervention obligatoire d’un architecte en vertu de l’article R.IV.1-1 du CoDT.

Les demandes de permis doivent être remises en main propre contre récépissé de dépôt ou envoyées par courrier à l’adresse suivante : Place Roi Baudouin 80 – 5350 Ohey.

Une version numérique doit également être transmise à l’agent en charge du dossier, sur l’adresse électronique suivante : laure.lambotte@ohey.be . Vous pouvez adresser vos demandes d’avis sur un avant-projet à l’adresse électronique suivante : julie.bedoret@ohey.be .

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du gouvernement. Le délai pour introduire recours et les modalités à respecter sont dictés par l’article D.IV.63 du Code du Développement.

C’est variable en fonction de la situation juridique du bien sur lequel le projet est envisagé et en fonction de la nature et des caractéristiques du projet. Nous vous invitons à consulter le document lié aux formalités pour connaître les délais relatifs aux caractéristiques de votre projet.

Non, dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis ou le certificat d’urbanisme n°2 n’est pas conforme.

Le principe est la non-entrave du domaine public. Mais il est des cas où l’occupation du domaine public est nécessaire le temps des travaux : benne à gravats, échafaudage, places de stationnement public à réserver au(x) véhicule(s) de l’entrepreneur, etc.

Toutes ces occupations temporaires ne sont permises que moyennant l’adoption par le Bourgmestre d’un arrêté de police.

La demande doit être faite au min. 15 jours avant le début des travaux  en précisant bien le lieu exact des travaux, la date précise de début et la date de fin prévue ou pressentie.

NB : en cas d’accident sur une voie publique occupée à des fins privées, votre responsabilité est engagée en l’absence d’arrêté de police et de signalisation adéquate.

Oui.

Dans les documents envoyés avec le permis d’urbanisme se trouvent des avis de commencement et de fin de travaux en 2 exemplaires. Pour chaque avis, un exemplaire revient au service urbanisme de la commune, l’autre revient au fonctionnaire délégué.

Tout dépend en combien de lots le terrain sera divisé, et quelle en sera l’affectation.

Un permis d’urbanisation est requis si à l’issue de la division, il y a au moins 3 lots non bâtis dont la moitié au moins est affecté à l’habitation.

Dans les autres cas, la division peut se faire directement : un géomètre dresse un plan de division qui doit être approuvé par le Collège communal puis entériné par un acte notarié.

L’obligation d’un permis d’urbanisation admet cependant quelques exceptions énumérées à l’art. D.IV.3 du CoDT.

Art. D.IV.3. Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, ne sont pas soumis à permis d’urbanisation :

1° les actes de donation ;

2° les actes involontaires ;

3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants ;

4° la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum ; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres;

5° dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées :

  1. a) la cession d’un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans le permis, et ce pour autant qu’ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l’article D.IV.74 ; si le lot est non bâti, la cession doit soit résulter d’une vente sur plan d’un bien en état de futur achèvement ou d’un bien en état de gros œuvre achevé non fermé, soit s’accompagner d’un engagement exprès du cessionnaire de mettre en œuvre le permis d’urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné ;
  2. b) la création d’un ou plusieurs lots, conformes aux limites fixées dans le permis, destinés en tout ou en partie à l’habitation lorsqu’au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article D.IV.73 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan ;

6°la division d’un bien sis dans le périmètre d’un schéma d’orientation local ou de la carte d’affectation des sols comportant les limites des lots à créer destinés à l’habitation pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné ; la création d’un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d’un ou plusieurs lots qui respectent les objectifs visés à l’article D.II.11, § 2, 1°, ainsi que la création d’un ou plusieurs lots en vue d’y implanter une infrastructure ou un équipement technique connexe ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation ;

7° la division d’un bien sis dans le périmètre d’un site à réaménager visé à l’article D.V.1 ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l’article D.V.7 ;

8° la division d’un bien sis dans le périmètre de remembrement urbain visé à l’article D.V. 9 ;

9° la division d’un bien sis dans le périmètre de revitalisation visé à l’article D.V.13.

(Art. D.VII.1erbis. Les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Cette présomption ne s’applique pas :

1° aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux soit d’une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998 ;

2° aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;

3° aux actes et travaux réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

4° aux actes et travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine ;

5° aux actes et travaux pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative ;

6° aux actes et travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme avant l’entrée en vigueur du présent Code – Décret du 16 novembre 2017, art. 2).

Première chose à savoir : le plan de cadastre n’a aucune valeur légale ! Il ne peut donc pas servir à établir de façon certaine l’existence d’une infraction.

Deuxième chose à savoir : les travaux réalisés avant la date du 01/03/1998 sont présumés conformes, hormis 6 exceptions :

  • actes et travaux réalisés sur des biens non conformes à la destination au Plan de Secteur et pour lesquels aucun mécanisme dérogatoire au dit Plan ne peut fonctionner,
  • création de logement postérieure à la date du 20/08/1994 (certificat de 1ère domiciliation ou 1ère occupation faisant foi),
  • actes et travaux réalisés sur des biens situés en zone protégée pour la nature,
  • actes et travaux réalisés sur des biens classés au titre du patrimoine,
  • actes et travaux incriminés sur base d’autres législations que l’aménagement du territoire,
  • actes et travaux réalisés sur des biens ayant fait l’objet d’un procèsverbal de constat d’infraction.

Troisième chose à savoir : pour les actes et travaux réalisés après la date du 01/03/1998, l’infraction s’éteint au bout de 20 ans, hormis pour les 6 exceptions mentionnées ci-dessus.

Quatrième chose à savoir : si l’infraction est avérée, la régularisation est possible spontanément ou sur base d’un avertissement préalable notifié par la commune ou les services du fonctionnaire délégué (SPW-DGO4), et ce sans sanction.

Cinquième chose à savoir : la sanction d’une infraction n’est envisageable que si procès-verbal de constat d’infraction a été dressé. Il l’est dans 2 cas : un avertissement préalable resté sans effet (le délai de régularisation qu’il fixe n’a pas été respecté) ou un ordre de cesser les travaux (flagrant-délit) prononcé par les agents habilités et confirmé par écrit par le Bourgmestre. L’étape de l’avertissement préalable n’a pas lieu lorsque le procès-verbal est dressé par un agent de police.

Les limites de propriété relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les limites de propriété, il faut, dans l’ordre :

  •  regarder s’il y a des bornes aux extrémités,
  • consulter le titre de propriété,
  • consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n’a aucune valeur légale, mais seulement informative.

En cas de doute, un géomètre est habilité à (re)définir les limites de propriétés. Au besoin, il peut établir un plan de bornage qui, idéalement, sera contradictoire, c’est-à-dire contresigné par les propriétaires voisins.

L’administration communale ne dispose dans ses archives que des plans des permis délivrés depuis la fusion des communes (1977). Ces plans couvrent tout ou partie du bâtiment, selon l’objet du permis délivré.

Pour les bâtiments antérieurs à la fusion des communes, aucune garantie d’en trouver les plans dans les archives communales.

Un architecte ou un géomètre peut dresser les plans, si ceux-ci n’existent pas.

Les servitudes relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les servitudes, il faut consulter le Code civil pour les servitudes de droit (servitudes légales prescrites par la loi) et le titre de propriété pour les servitudes du fait de l’homme (servitudes établies par convention).

Le notaire est habilité à réaliser les recherches, à constituer /modifier / éteindre une servitude.

Art. D.IV.72.Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal. Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux.

Il est dressé procès-verbal de l’indication.

Concrètement, je dispose sur le terrain les chaises et cordeaux qui matérialisent les angles de la construction nouvelle. Je peux charger mon architecte ou, mieux, mon géomètre d’effectuer ce travail.

Une fois cela fait, je contacte le service urbanisme de la commune au moyen du formulaire afin de demander une visite sur place du chantier. Lors du passage de l’agent, si l’implantation est conforme, l’accord verbal de commencer les travaux est donné par l’agent. Le procès-verbal de vérification d’implantation est notifié quelques jours plus tard après validation par le Collège Communal.

Le contrôle des implantations fait l’objet d’une taxe communale pour lequel un avis de paiement m’est adressé ultérieurement au contrôle

Toutes les demandes de permis d’urbanisme ne sont pas systématiquement soumises à des mesures de publicité que sont l’enquête publique ou l’annonce de projet.

L’enquête publique est requise dans certains cas. Le cas le plus fréquent est une dérogation au Plan de Secteur ou à une norme réglementaire du Guide Régional d’urbanisme, ou encore un bien classé car à valeur patrimoniale reconnue.

L’enquête publique dure 15 jours. Elle permet aux riverains dans un rayon de 50m de se renseigner sur le projet et d’émettre des remarques sur celui-ci éventuellement.

L’enquête publique fait l’objet d’un affichage sur le terrain (affiche jaune) et de la distribution d’un avis aux riverains dans un rayon de 50m du bien.

L’annonce de projet est une forme restreinte de publicité de la demande de permis. Elle est requise dans d’autres cas. Elle permet aux voisins directs de se renseigner sur le projet et d’émettre des remarques sur celui-ci éventuellement. L’annonce de projet dure 3 semaines et se reconnait à l’affiche verte sur le terrain.

Art. D.IV.40.Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d’urbanisme n° 2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises:

1° soit à une enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants;

2° soit à l’annonce de projet visée à l’article D.VIII.6.

Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique.

Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.

Art. R.IV.40-1. § 1er. Outre les cas prévus aux articles D.IV.26, §2, alinéa 2, et D.IV.40, alinéa 2, sont soumises à une enquête publique les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet :

1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins six niveaux ou dix-huit mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à cinquante mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

2° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

3° la construction, la reconstruction de bureaux ou la modification de la destination d’un bâtiment en bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à six cent cinquante mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

4° la construction, la reconstruction ou la modification de la destination d’un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

5° l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

6° la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du Code wallon du Patrimoine ;

7° les demandes de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme n°2 visées à l’article D.IV.41 ;

8° les voiries visées à l’article R.II.21-1, 1°, pour autant que les actes et travaux impliquent une modification de leur gabarit.

§ 2. Les demandes visées au paragraphe 1er, 1° à 5°, donnent lieu à enquête publique pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34.

Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n°2 visées au paragraphe 1er, 1° à 6°, ne donnent pas lieu à une enquête publique lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.

Art. R.IV.40-2. § 1er Outre les cas prévus à l’article D.IV.40 , alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet :

1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à vingt-cinq mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

3° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cent mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.

§ 2. Les demandes visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, donnent lieu à une annonce de projet pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34.

Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.

Contactez Thibaut Gillet (thibaut.gillet@ohey.be

Documents utiles

Certificats d’urbanisme (CU):

  • CU1 : contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier Annexe 14
  • CU2 : contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier et une appréciation du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur. Annexe 15

Permis d’urbanisme :

Faut-il un permis d’urbanisme…

Art. R.IV.1-1. (…) Au sens de la présente nomenclature, on entend par:

11° volume secondaire: un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément à toiture plate.

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
B

Transformation d’une construction existante

 

1 La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise ou un pool house pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1, A3, A5, A6 et, A8. x   x
    2

La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme d’une construction existante en vue de créer soit une pièce non destinée à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise, un pool house, aux conditions cumulatives suivantes :

a) un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre volume secondaire, ni de véranda sur la propriété ;

b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40 m² et est :

i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ;

ii) soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ;

c) l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante.

x   x
    3 La transformation d’une construction existante autre que celles visées aux points 1 et 2 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.   x  
    4 La démolition d’un volume secondaire visé au point 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur. x   x

 

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
A Modification de l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies) 1

Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétique en vigueur aux conditions suivantes :

a) le placement ou le remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante ;

b) les matériaux présentent le même aspect extérieur ;

c) l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 0,30 m ;

d) lorsque le bien est soumis au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées.

x   x
    3 Le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur. x   x
    5 L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies situées dans le plan de la toiture, sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante, pour autant que l’obturation ou la modification soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture. x   x
    6

L’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante pour autant que, cumulativement :

a) l’obturation, l’ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ;

b) l’obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;

c) chaque ouverture ou modification s’étend sur maximum un niveau ;

d) lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d’urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide.

x  
    8 Le placement de cheminées en maçonnerie pour autant qu’elles soient conformes aux indications du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou le placement de cheminées en inox non visibles depuis la voirie de desserte. x   x

Art. R.IV.1-1. (…) Au sens de la présente nomenclature, on entend par:

11° volume secondaire: un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément à toiture plate.

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
B

Transformation d’une construction existante

 

1 La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise ou un pool house pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1, A3, A5, A6 et, A8. x   x
    2

La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme d’une construction existante en vue de créer soit une pièce non destinée à l’habitation, telle qu’une buanderie, un espace de rangement, un garage, un atelier, une remise, un pool house, aux conditions cumulatives suivantes :

a) un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre volume secondaire, ni de véranda sur la propriété ;

b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40 m² et est :

i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ;

ii) soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ;

c) l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante.

x   x
    3 La transformation d’une construction existante autre que celles visées aux points 1 et 2 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.   x  
    4 La démolition d’un volume secondaire visé au point 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur. x   x

 

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
A Modification de l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies) 1

Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétique en vigueur aux conditions suivantes :

a) le placement ou le remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante ;

b) les matériaux présentent le même aspect extérieur ;

c) l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 0,30 m ;

d) lorsque le bien est soumis au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et au guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées.

x   x
    3 Le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur. x   x
    5 L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies situées dans le plan de la toiture, sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante, pour autant que l’obturation ou la modification soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture. x   x
    6

L’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante pour autant que, cumulativement :

a) l’obturation, l’ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ;

b) l’obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;

c) chaque ouverture ou modification s’étend sur maximum un niveau ;

d) lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d’urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide.

x  
    8 Le placement de cheminées en maçonnerie pour autant qu’elles soient conformes aux indications du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme et du guide régional d’urbanisme sur les bâtisses en site rural ou le placement de cheminées en inox non visibles depuis la voirie de desserte. x   x
 
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
C Vérandas 1

Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme.

Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre véranda, ni de volume secondaire sur la propriété.

Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte.

Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.

Superficie maximale de 40,00 m².

Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.

Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :

a) 3,00 m sous corniche ;

b) 5,00 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture.

x   x
    2 La construction d’une véranda qui ne remplit pas les conditions visées au point 1.   x  

Art. D.IV.4. (…) Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
D Création d’un ou plusieurs logements. 1 La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.   x x
    2 La création d’un logement qui ne remplit pas les conditions visées au point 1 ou de plusieurs logements dans un bâtiment.   x  

Art. R.IV.1-1. (…) Au sens de la présente nomenclature, on entend par:

10° volume annexe, on entend une construction d’un volume isolé, situé sur la même propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci;

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
E

Placement d’installations et construction ou reconstruction d’un volume

annexe tels que :

  • garage,
  • atelier,
  • remise,
  • pool house,
  • dalle de stockage
  • ·bâtiments préfabriqués,
1

Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme.

Un seul par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Non destiné à l’habitation.

Situation :

  • Sauf lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, il est érigé à l’arrière d’un bâtiment existant.
  • Lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, ce volume est en relation directe avec la voirie de desserte et le plan de l’élévation à rue du volume annexe n’est pas situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal.

Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.

Superficie maximale : 40,00 m².

Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.

Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et que les conditions suivantes soient respectées :

a) 2,50 m sous corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : bois pour les élévations ou de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal.

x   x
    2 La construction d’un volume annexe qui ne remplit pas les conditions visées au point 1 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.   x x
    3 Le placement d’une installation, même en matériaux non durables, isolée, non destinée à l’habitation et qui forme une unité fonctionnelle avec une construction ou un ensemble de construction existant pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.   x x
 
 
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
F Carport, accès et parcage 1

Un seul car-port par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation :

a) en relation directe avec la voirie de desserte ;

b) le plan de l’élévation à rue du car-port ne peut être situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal.

Superficie maximale : 40,00 m²

Volumétrie : toiture plate ou à un ou plusieurs versants.

Hauteurs maximales :

a) 2,50 m sous corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux :

a) structure constituée de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d’une tonalité similaire à ceux-ci ;

b) toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal.

x   x
    2 Le car-port autre qui ne remplit pas les conditions visées au point 1.   x x
    3 L’enlèvement ou la démolition d’un car-port visé aux points 1 et 2. x   x
    4 Les chemins et emplacements de stationnement en plein air, aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée et en relation directe avec la voirie de desserte, en matériau perméable et discontinu. x   x
    5 Les chemins et emplacements de stationnement en plein air aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée autres que ceux visés au point 4.   x x
 
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
G Abris de jardin 1

Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

Situation :

a) dans les espaces de cours et jardins ;

b) soit non visible de la voirie, soit situé à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie.

Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes

Superficie maximale : 20,00 m²

Volumétrie : toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate.

Hauteurs maximales :

a) 2,50 m à la gouttière ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte.

x   x
    2 Les abris de jardin qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.   x x
    3 L’enlèvement ou la démolition des abris de jardins visés aux points 1 et 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur.

x

 

 

 

x

 

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

H

piscine

1

Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie.

Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes.

Hors sol ou autoportante.

x

 

x

 

 

2

Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d’une hauteur maximale de 2,00 m entourant la piscine et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

a) non couverte ou couverte par un abri téléscopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3, 50 m ;

b) à usage privé ;

c) les déblais nécessaires à ces aménagements n’entraînent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.

Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie.

Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes.

Superficie maximale : 75,00 m².

x

 

x

 

 

3

Les piscines qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2.

 

x

x

 

 

4

L’enlèvement, la démolition ou le remblaiement de piscines visées aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués conformément à la législation en vigueur et que les remblais soient conformes à la législation en vigueur.

x

 

x

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

I

Mare et étang

 

1

Une ou un seul(e) par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation : dans les espaces de cours et jardins

Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes

Superficie maximum : 75,00 m²

Les déblais nécessaires à ces aménagements n’entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.

x

 

x

 

 

2

Les étangs et mares qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.

 

x

x

 

 

3

La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visé au point 1 pour autant que les remblais soient conformes à la législation en vigueur.

x

 

x

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

J

Aménagements, accessoires et mobiliers

 

1

Le placement de mobilier de jardin ancré au sol tel que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, bacs à plantations, fontaines décoratives, bassins de jardin.

Le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage en manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n’excède pas les limites mitoyennes.

Les aires de jeux et de sport en matériaux perméables et les appareillages strictement nécessaires à leur pratique.

Situation : soit dans les espaces de cours et jardins, soit aux abords d’une construction située dans une zone destinée à l’urbanisation

Hauteur maximale : 3,50 m

x

 

x

 

 

2

La création de chemins en matériaux perméables et de terrasses, aux abords d’une ou plusieurs constructions existantes, au niveau du sol et qui ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3.

x

 

x

 

 

3

Le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m2.

x

 

x

 

 

4

Les aménagements, accessoires, mobiliers de jardins qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 3.

 

x

x

 

 

5

La construction de murs de soutènement d’une hauteur maximale de 0,70 m.

X

 

x

 

 

6

La démolition, suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 5 pour autant que les déchets provenant de la démolition, de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur.

x

 

X

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

L

Energies renouvelables.

Modules de production d’électricité ou de chaleur

1

Le placement d’un ou de plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est renouvelable qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes :

  • Energie solaire :

a) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;

b) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ;

c) lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés ;

  • Pompes à chaleur :

au sol, d’un volume capable maximal d’un m³, à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte.

x

 

x

 

 

2

Le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1.

 

x

x

 

 

3

La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 et 2 pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur.

x

 

x

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

M

Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement

1

Les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm .

Les murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions.

Les portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété.

x

 

x

 

 

2

La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment.

x

 

x

 

 

3

La pose de clôtures, de portiques ou de portillons qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 2.

 

x

x

 

 

4

La construction de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.

 

x

x

 

 

5

La démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 4 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur.

x

 

x

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
N Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers 1

Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

Situation : dans les espaces de cours et jardins

Implantation :

a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;

b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine

c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine

Superficie maximale : 20,00 m² ou 25,00 m² pour un colombier

Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate

Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol :

a) 2,50 m à la corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3.20 à l’acrotère.

Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant

Sans préjudice de l’application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

x   x
    2

Un seul petit abri pour animaux au sens de l’article D.II.36, § 2, alinéa 4 par propriété non bâtie

Situation : en zone agricole

Implantation :

a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;

b) à 50,00 m au moins de toute habitation voisine.

Superficie maximale : 20,00 m² ou 25,00 m² pour un colombier

Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de même pente et longueur ou toiture plate

Hauteurs maximales : calculées par rapport au niveau naturel du sol :

a) 2,50 m à la corniche ;

b) 3,50 m au faîte ;

c) le cas échéant, 3.20 m à l’acrotère.

Matériaux : bois

Sans préjudice de l’application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions

intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

  x x
    3

Une ou plusieurs ruches par propriété

Situation : en zone agricole ou dans les espaces de cours et jardins

Sans préjudice de l’application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

x   x
    4 La démolition et l’enlèvement des abris et des ruches visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur. x   x
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
Q

Enseignes et dispositifs de publicité

 

1 Le placement d’une ou plusieurs enseignes, ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité.   x x
    2 L’enlèvement des enseignes et dispositifs visés au point 1 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués conformément à la législation en vigueur. x   x
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
S Arbres et haies 1 Le boisement ou le déboisement   x x
    2 L’agroforesterie en tant que mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages. x   x
    3 Sans préjudice de l’article R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël.   x x
    4 L’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage de haies ou d’allées.   x x
    5 L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable.   x x
    6 L’abattage d’arbres visé aux points 3 et 4 faisant l’objet d’un arrêté du bourgmestre pris en urgence dans le but d’assurer la sécurité publique.   x x

Art. R.IV.4-7. Arbres et arbustes remarquables

Pour l’application de l’article D.IV.4, 12°, sont considérés comme arbres et arbustes remarquables :

1° les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ;

2° pour autant qu’ils soient visibles dans leur entièreté depuis un point de l’espace public :

  • a) les arbres à haute tige dont le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent cinquante centimètres ;
  • b) les arbustes dont le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum septante centimètres ;
  • c) les groupes d’arbres comportant au moins un arbre conforme au point a) ;
  • d) les groupes d’arbustes comportant au moins un arbuste conforme au point b).

Ne sont pas concernés les arbres constitutifs de boisement ou d’alignements destinés à une exploitation sylvicole ou à l’agroforesterie.

3° les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :

  • a) ils sont menés en haute-tige ;
  • b) ils appartiennent à une des variétés visée à l’article 8 de l’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards ;
  • c) ils font partie d’un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers ;
  • d) leur tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent centimètres.
 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
T Modification du relief du sol 1 La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de trente mètres d’une construction ou d’une installation dûment autorisée.   x x

Art. R.IV.4-3. Modification sensible du relief du sol

Une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, est sensible lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :

1° elle est d’un volume supérieur à 40 mètres cubes ;

2° elle est d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres par rapport au niveau naturel du terrain et d’un volume supérieur à 5 mètres cubes ;

3° elle est située à moins de 2 mètres de la limite mitoyenne ;

4° elle porte sur une partie de terrain ou un terrain soumise à un risque de ruissellement concentré c’est-à-dire un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec ;

5° elle est située dans une zone soumise à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau ou porte sur une partie de terrain ou un terrain qui a subi des inondations dans les cinq dernières années ;

6° elle a pour finalité ou pour effet de modifier le système de drainage d’une wateringue ;

7° elle est située dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception :

a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d’unités de gestion susceptibles d’être délimitées au sein d’un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ;

b) dans les sites reconnus, de la mise en oeuvre d’un plan de gestion d’une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d’une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

8° elle est située dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;

9° elle est située dans une zone naturelle visée à l’article D.II.39 ;

10° elle a pour finalité de créer un plan d’eau ou de combler un plan d’eau naturel ou artificiel, permanent ou temporaire, à l’exception des mares et des étangs visés à l’article R.IV.1-1, point I, 1 et 3 ;

11° elle modifie le relief des berges d’un cours d’eau, sauf si elle résulte de travaux de dragage et de curage réalisés par le gestionnaire du cours d’eau ;

12° elle a pour finalité ou pour effet de combler une dépression résultant de la présence d’un risque naturel ou d’une contrainte géotechnique majeurs visés à l’article D.IV.57, alinéa 1er, 3° ;

13° elle a pour finalité de créer un parking, à l’exception des emplacements de stationnement visés à l’article R.IV.1-1, point F4 ;

14° elle a pour finalité de créer une piste non couverte destinée à des exercices d’équitation ;

15° elle concerne une zone de prévention rapprochée au sens du Code de l’Eau, dont le captage est destiné à la consommation humaine sous forme conditionnée d’eau de source ou minérale naturelle.

Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, en zone agricole, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres.

Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres pour autant que le comblement soit lié à une activité agricole et qu’il ne soit pas situé en zone d’habitat.

Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées soit lors de la création et de l’équipement de la zone d’activité économique, soit qui visent la réhabilitation du site à réaménager ou du site de réhabilitation paysagère et environnementale sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à un mètre en zone d’activité économique, dans les sites à réaménager et les sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

 

Actes / travaux /

installations

 

Descriptions/caractéristiques

 

 

Sont exonérés du permis d’urbanisme

 

Sont d’impact limité

 

Ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
U Dépôts et installations mobiles 1

Utiliser habituellement un terrain pour :

a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitaton des terrains de caravannage ou le décret de la Communauté germanohone du 9 mai 1994.

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Péremption des permis d’urbanisme

Art. D.IV.84.§ 1er. « Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi ».

Autrement dit, je dispose d’un délai de 5 ans pour réaliser les travaux autorisés par mon permis d’urbanisme, peu importe quand je les commence. Le délai court à compter de la date d’envoi du permis d’urbanisme (et non de sa délivrance).

Oui !

Art. D.IV.84.§ 2. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite quarante-cinq jours avant l’expiration du délai de péremption visé au paragraphe 1er ».

Si je souhaite faire proroger de 2 ans mon permis d’urbanisme, je dois en faire la demande par écrit au Collège communal. Ma demande doit être adressée au minimum 45 jours avant l’expiration du permis d’urbanisme.

La prorogation n’est possible qu’une seule fois.

Si mon permis arrive à expiration (avec ou sans prorogation), je n’ai plus d’autorisation pour finir les travaux.

Une nouvelle demande de permis d’urbanisme doit être introduite pour la partie restante des travaux, dans la mesure où un permis est requis (cf. art. D.IV.4 et R.IV.1-1).

Oui, bien sûr !

Art. D.IV.118 du CoDT : « Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.84 à D.IV.87 ».

Autrement dit, ne sont concernés par cet article que les permis d’urbanisme délivrés entre le 01/06/2015 et le 31/05/2017 (prorogés ou non avant le 31/05/2017), ainsi que ceux délivrés entre 01/06/2014 et le 31/05/2015 et qui ont été valablement prorogés.